Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions générales régissent l'utilisation de nos services de planification financière éducative.
Date d'entrée en vigueur : 13 juillet 2025: 17 juillet 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Xanveloriqua.
Description des Services
Xanveloriqua fournit des services éducatifs de planification financière via un modèle d'abonnement mensuel à 250 € TTC.
Les services sont disponibles 24h/24 via notre plateforme en ligne.
Éligibilité des Utilisateurs
Pour utiliser nos services, vous devez
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes et complètes
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Utiliser les services uniquement à des fins légales et éducatives
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour
- Toute activité illégale ou frauduleuse
- Diffuser des virus ou logiciels malveillants
- Usurper l'identité d'autrui
- Violer les droits de propriété intellectuelle
- Perturber ou surcharger nos systèmes
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de Xanveloriqua sont protégés par le droit d'auteur.
Vous ne pouvez pas copier, distribuer ou modifier nos contenus sans autorisation.
Nous vous accordons une licence limitée d'utilisation personnelle et non commerciale.
Conditions de Paiement
L'abonnement mensuel est facturé 250 € TTC par mois
- Paiement par prélèvement automatique le 1er de chaque mois
- TVA de 20% incluse dans tous les prix affichés
- Aucun remboursement pour les services déjà fournis
Annulation et Remboursements
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avec préavis de 30 jours.
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes de service déjà écoulées.
Limitation de Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi française, notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services.
Nous déclinons toute responsabilité pour
- Les pertes financières résultant de vos décisions personnelles
- Les interruptions de service dues à des causes techniques
- Les dommages indirects ou consécutifs
Résolution des Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Médiation et Arbitrage
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige sera soumis à médiation.
- La médiation aura lieu à Paris, France
- La langue de la procédure sera le français
- Les coûts seront partagés entre les parties
Plateforme Européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne.
Accéder à la plateforme ODRIndemnisation
Vous acceptez d'indemniser Xanveloriqua contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des conditions.
En cas de résiliation, votre accès aux services cessera immédiatement.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et soumises aux tribunaux de Paris.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email.
Les nouvelles conditions entrent en vigueur 30 jours après notification.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
Contact Juridique
Pour toute question juridique concernant ces conditions